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Décret n°2002-539/PRES/PM/MAHRH du 27 novembre 2002 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de l’Eau.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Freshwater pollution Institution Policy/planning Governance Integrated management Water rights Consumer protection Water supply Pollution control
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil National de l'Eau institué par l’article 12 de la loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau. Le Conseil National de l'Eau est un organe consultatif se prononce sur les dossiers qui lui sont soumis par le gouvernement ou par auto-saisine. Il apporte son concours à la définition des objectifs généraux et des orientations de la politique nationale tendant et réaliser une gestion durable de l’eau.

Full text
French
Website
www.eauburkina.org

References - Legislation

Implements

Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

Legislation | Burkina Faso | 2001

Keyword: Framework law, Basic legislation, Water abstraction, Basin/catchment/watershed, Freshwater resources management, Policy/planning, Potable water, Institution, Water rights, Water supply, Water conservation zone, Right to water, Human rights, Inland waters, Ecosystem preservation, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX