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Décret n°01-404/p-rm déterminant les conditions et modalités d’exercice des droits conférés par les titres d’exploitation des ressources forestières.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber extraction/logging Right of use Authorization/permit Royalties/fees Protection of species Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les conditions et modalités d’exercice des droits conférés par les titres d’exploitation des ressources forestières. L’exercice de la profession d’exploitant forestier à titre temporaire ou permanent est subordonné à l’acquisition préalable d’un permis d’exploitant forestier. Les permis d’exploitant forestier comprennent:- le permis d’exploitant de bois -énergie; - le permis d’exploitant de bois de service; - le permis d’exploitant de bois d’oeuvre; - le permis d’exploitant de produits forestiers non ligneux. Pour l’exploitation du bois dans le domaine forestier, outre les dispositions prévues dans le cadre des ventes de coupe et des contrats de gestion, les titulaires de permis d’exploitant forestier doivent être bénéficiaires de permis de coupe conformément aux dispositions des textes en vigueur. Sont aussi réglementées la coupe des essences protégées, la saignée du palmier à huile et du rônier et du gommier.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 95-004 fixant les conditions de gestion des ressources forestières.

Legislation | Mali | 1995

Keyword: Framework law, Forest management/forest conservation, Public forest, Classification/declassification, Policy/planning, Timber extraction/logging, Traditional rights/customary rights, Forest fires, Agro-forestry, Protection forest, Private forest, Offences/penalties, Timber, Land clearing, Contract/agreement, Authorization/permit, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2011-637-P-RM du 20 septembre 2011 déterminant les conditions et modalités d’exercice des droits conférés par les titres d’exploitation et de transport des produits forestiers.

Legislation | Mali | 2011

Keyword: Non-timber products, Timber, Right of use, Timber extraction/logging, Authorization/permit, Royalties/fees, Protection of species, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX