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Décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'ile de Clipperton

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Zoning Business/industry/corporations Governance Coastal zone management Maritime zone
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret porte création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'ile de Clipperton. Le présent décret prévoit que la zone définie à l’article 1er de la loi du 16 juillet 1976 s’étend au large des côtes de l’ile de Clipperton depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu’à 188 milles marins au-delà de cette limite. En ce qui concerne cette zone, les dispositions de la loi susmentionnée entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)

Legislation | France | 1852

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Mariculture, Aquatic plants, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 71-1060 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.

Legislation | France | 1971

Keyword: Maritime zone, Territorial sea, Sovereignty

Source: FAO, FAOLEX