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Décret N° 2019-0204/PRES/PM/MEA/MINERTO/MATEC/MES portant définition des normes, critères et indicateurs d'accès à l’eau potable.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Potable water Water quality standards Freshwater resources management
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les normes, critères et indicateurs d’accès aux services publics d’eau potable et qui s’appliquent à la planification, la réalisation des ouvrages et la gestion des services d’approvisionnement en eau potable en milieu urbain et en milieu rural. L’objectif de ce décret est de fixer des instruments pour mesurer le niveau d’amélioration et de protection de la santé humaine. A ce titre, on trouve trois exigences relatives à l’application de la nome qui sont mentionnées (la qualité sanitaire de l’eau, la qualité organoleptique et la stabilité de l’eau distribuée) et aussi une annexe qui reprend Les systèmes d’approvisionnement en eau potable public et les points de livraison pour la fourniture des services d’eau potable. En outre, ce décret indique les points de desserte en eau de boisson suivants (eau moderne ; borne fontaine ; eau autonome et branchement particulier), les critères applicables pour l’accès aux services publics d’eau potable dans l’annexe 2 et les indicateurs dans l’annexe 3.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

Legislation | Burkina Faso | 2001

Keyword: Framework law, Basic legislation, Water abstraction, Basin/catchment/watershed, Freshwater resources management, Policy/planning, Potable water, Institution, Water rights, Water supply, Water conservation zone, Right to water, Human rights, Inland waters, Ecosystem preservation, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX