Décret n° 2018-0079/P-RM du 29 janvier 2018 fixant le détail des compétences de l’état transférées aux collectivités territoriales en matière de gestion des ressources forestières et fauniques.

Subject

Forestry, Wild species & ecosystems

Keyword

Ecosystem preservation Protected area Right of use Protection of species Forest management/forest conservation Local government Soil conservation/soil improvement Hunting/capture Wild fauna Wild flora Management/conservation Governance

Geographical area

Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa

Abstract

Le présent décret fixe le détail des compétences de l’Etat transférées aux Collectivités territoriales en matière de gestion des ressources forestières et fauniques dans leurs domaines respectifs. Les domaines forestiers des collectivités territoriales comprennent le domaine forestier de la Commune (le domaine forestier classé et le domaine forestier protégé; domaine forestier du Cercle (domaine forestier classé et domaine forestier protégé); et le domaine forestier de la Région (domaine forestier classé et domaine forestier protégé). En ce qui concerne le domaine faunique, il comprend le domaine faunique de la commune (zones d’intérêt cynégétique et les ranches de gibier créés dans le domaine forestier de ladite Commune ou concédés à elle par l’Etat); le domaine faunique du Cercle (zones d’intérêt cynégétique et les ranches de gibier créés dans le domaine forestier dudit Cercle ou qui lui sont concédés par l’Etat ; et le domaine faunique de la Région (zones d’intérêt cynégétique et les ranches de gibier créés dans le domaine forestier de ladite Région ou qui lui sont concédés par l’Etat).

Full text

French

Website

www.sgg-mali.ml

References - Legislation

Implements

Loi n°10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la gestion des ressources du domaine forestier national.

Legislation | Mali | 2010

Keyword: Forest fires, Forest management/forest conservation, Forest service/forest officers, Forest species, Forestry protection measures, Framework law, Wild fauna, Wild flora, Endangered species, Trade in species, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX