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Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection Pesticides Certification Use restrictions
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret précise les conditions et modalités de calcul et de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et qui donnent lieu à délivrance des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Il fixe à 5 euros le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant au 31 décembre 2021 par rapport à l'obligation notifiée à un obligé. Le décret est pris pour l'application de l' ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Legislation | France | 2018

Keyword: Agricultural development, Ecological production/organic production, Cooperative/producer organization, Business/industry/corporations, Food quality control/food safety, Food waste, School feeding, Food security, Hygiene/sanitary procedures, Consumer protection, Packaging/labelling, Food additives, Animal welfare, Offences/penalties, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Pesticides, Internal trade, International trade, Use restrictions, Waste management, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 2017

Keyword: Food quality control/food safety, Plant protection, Certification, Transport/storage, Pesticides, Monitoring

Source: FAO, FAOLEX