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Décret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l'agriculture durable.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Policy/planning Institution Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie les dispositions relatives au plan régional de l'agriculture durable. En effet, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a renforcé les plans régionaux de l'agriculture durable (PRAD) en instaurant un pilotage conjoint de leur élaboration par le préfet de région et le président du conseil régional et en plaçant l'agroécologie au cœur des orientations de la production agricole. Le PRAD, qui fixe les orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l'Etat sur le territoire régional, voit son contenu élargi aux orientations et actions de la région en matière agricole, agroalimentaire et agro-industrielle. Le décret modifie, en conséquence, la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime relative au PRAD afin de tenir compte de ces nouvelles orientations.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Legislation | France | 2014

Keyword: Framework law, Agroecology, Institution, Registration, Cultural heritage, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Agricultural development, Drugs, Public health, Fish disease, Animal health, Food waste

Source: FAO, FAOLEX