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Décret n° 2013/0172/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l'audit environnemental et social.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental audit
Geographical area
Africa, Central Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités de réalisation de l'audit environnemental. L'audit environnemental est une évaluation systématique, documentée et objective des activités d'une entité, d'une structure et des installations d'un établissement, de leur fonctionnement et de leur système de gestion environnementale en vue de s'assurer de la protection de l’environnement. Ce décret fixe notamment le contenu, les mesures d’élaboration, et la surveillance et suivi de l'audit environnemental.

Full text
French