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Décret n° 2013/0172/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l'audit environnemental et social.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental audit
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les modalités de réalisation de l'audit environnemental. L'audit environnemental est une évaluation systématique, documentée et objective des activités d'une entité, d'une structure et des installations d'un établissement, de leur fonctionnement et de leur système de gestion environnementale en vue de s'assurer de la protection de l’environnement. Ce décret fixe notamment le contenu, les mesures d’élaboration, et la surveillance et suivi de l'audit environnemental.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décision 00131/D/MINEPDED/CAB du 26 août 2016 fixant les modalités de délivrance des attestations de respect des obligations environnementales (AROE) dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT

Legislation | Cameroon | 2016

Keyword: Environmental audit, Environmental standards, Authorization/permit, Certification, EIA, Timber, Timber extraction/logging, Traceability/product tracing, Processing/handling, Forest management/forest conservation, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX