Décret N° 2013-327 du 22 Mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Hazardous waste Internal trade International trade Waste management Waste non-domestic sources Waste prevention

Geographical area

Africa, North Atlantic, Western Africa

Abstract

Le présent décret interdit la production, l'importation, la commercialisation, la détention et l’utilisation des sachets plastiques.

Full text

French

References - Legislation

Amended by

Décret 2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l’article 12 du décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2013

Keyword: Hazardous waste, Internal trade, International trade, Waste management, Waste non-domestic sources, Waste prevention, Waste domestic sources

Source: FAO, FAOLEX