Décret 2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l’article 12 du décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Hazardous waste Internal trade International trade Waste management Waste non-domestic sources Waste prevention Waste domestic sources

Geographical area

Africa, Western Africa

Abstract

Le présent décret proroge un nouveau délai de six mois le délai de six mois prévu à l’article 12 du décret n°2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Full text

French

Website

www.environnement.gouv.ci

References - Legislation

Amends

Décret N° 2013-327 du 22 Mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2013

Keyword: Hazardous waste, Internal trade, International trade, Waste management, Waste non-domestic sources, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté N°065/PMCAB du 19 février 2014 déterminant les modalités d'application de l'article 1er du Décret n°2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l'article 12 du Décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2014

Keyword: Hazardous waste, Internal trade, International trade, Waste management, Waste non-domestic sources, Waste domestic sources, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX