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Décret 2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l’article 12 du décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous waste Internal trade International trade Waste management Waste non-domestic sources Waste prevention Waste domestic sources
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret proroge un nouveau délai de six mois le délai de six mois prévu à l’article 12 du décret n°2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Full text
French
Website
www.environnement.gouv.ci

References - Legislation

Amends

Décret N° 2013-327 du 22 Mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2013

Keyword: Hazardous waste, Internal trade, International trade, Waste management, Waste non-domestic sources, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté N°065/PMCAB du 19 février 2014 déterminant les modalités d'application de l'article 1er du Décret n°2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l'article 12 du Décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2014

Keyword: Hazardous waste, Internal trade, International trade, Waste management, Waste non-domestic sources, Waste domestic sources, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX