Décret n° 2006-623 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Subject

Air & atmosphere

Keyword

Pollution control Air quality/air pollution Emissions Hazardous substances Environmental standards

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées. Ces produits sont munis, lors de leur mise sur le marché, d'une étiquette indiquant: La catégorie du produit et la valeur limite de concentrati

Full text

French

References - Legislation

Implements

Directive 2004/42/CE of the European Parliament and of the Council on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain paints and varnishes and vehicle refinishing products and amending Directive 1999/13/EC.

Legislation | European Union | 2004

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Hazardous substances, Environmental standards

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Legislation | France | 2006

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Hazardous substances, Environmental standards

Source: FAO, FAOLEX