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Décret n° 2006-623 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 124, 30 mai 2006, p. 8091.
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Emissions Hazardous substances Environmental standards Standards Protection of environment
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les peintures et vernis de revêtement à des fins décoratives, fonctionnelles ou de protection ainsi que les produits de retouche de véhicules figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ne peuvent être mis sur le marché que si leur concentration en composés organiques volatils ne dépasse pas les valeurs limites fixées. Ces produits sont munis, lors de leur mise sur le marché, d'une étiquette indiquant: La catégorie du produit et la valeur limite de concentration en composés organiques volatils correspondante mentionnée à l'arrêté visé à l'article 3; La concentration maximale en composés organiques volatils du produit prêt à l'emploi. Les concentrations sont exprimées en grammes de composés organiques volatils par litre de produit (g/l).

Full text
French

References - Legislation

Implements

Directive 2004/42/CE of the European Parliament and of the Council on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain paints and varnishes and vehicle refinishing products and amending Directive 1999/13/EC.

Legislation | European Union | 2004

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Hazardous substances, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Legislation | France | 2006

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Hazardous substances, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX