Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Subject

Air & atmosphere

Keyword

Pollution control Air quality/air pollution Emissions Hazardous substances Environmental standards

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Il est interdit de mettre sur le marché les vernis et peintures et les produits de retouche automobile entrant dans les catégories définies à l’annexe I, lorsque la concentration en composés organiques volatils de ces produits dépasse les seuils définis à l’annexe II. Les délais d’application des valeurs limites en concentration sont définis dans le tableau de l’annexe II. Le respect des valeurs limites spécifiées à l’annexe II pour la concentration en COV est vérifié à l’aide des méthodes analy

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2006-623 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Legislation | France | 2006

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Hazardous substances, Environmental standards

Source: FAO, FAOLEX