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Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 124, 30 mai 2006.
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Air quality/air pollution Emissions Hazardous substances Environmental standards Standards Protection of environment
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est interdit de mettre sur le marché les vernis et peintures et les produits de retouche automobile entrant dans les catégories définies à l’annexe I, lorsque la concentration en composés organiques volatils de ces produits dépasse les seuils définis à l’annexe II. Les délais d’application des valeurs limites en concentration sont définis dans le tableau de l’annexe II. Le respect des valeurs limites spécifiées à l’annexe II pour la concentration en COV est vérifié à l’aide des méthodes analytiques mentionnées à l’annexe III.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2006-623 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Legislation | France | 2006

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Hazardous substances, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX