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Décret n° 2005/0769/PM portant organisation du Conseil National Phytosanitaire.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants, Waste & hazardous substances
Keyword
Institution Plant protection Pesticides International trade Certification Integrated pest management-IPM/pest management strategies Biological control agents Pests/diseases
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret décret porte organisation du Conseil National Phytosanitaire, organe de consultation chargé notamment: de conseiller le Gouvernement sur tous les sujets relatifs au développement durable de l’activité phytosanitaire; d’émettre un avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, sur toutes directives techniques, ainsi que sur les mesures d’ordre général envisagées par l’administration et concernant la protection phytosanitaire; de faire des propositions au Ministre chargé de l’agriculture, notamment en matière d’organisation et d’assainissement de la filière; de donner un avis sur la mise en œuvre de la politique phytosanitaire; de se prononcer sur toutes questions relatives à la protection phytosanitaire.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2003/03 portant protection phytosanitaire.

Legislation | Cameroon | 2003

Keyword: Basic legislation, Plant protection, Pesticides, International trade, Quarantine, Integrated pest management-IPM/pest management strategies, Pests/diseases, Certification, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX