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Décret n° 2005-189 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 2004-832 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 48, 26 février 2005, p. 3498.
Subject
Air & atmosphere, Environment gen.
Keyword
Climate change Environmental planning Legal proceedings/administrative proceedings Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret modifie les dispositions de divers articles du décret n° 2004-832 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, et notamment les normes relatives aux installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 20 MW (sauf déchets dangereux ou déchets ménagers)ainsi que le tableau des quotas.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret n° 2004-832 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Legislation | France | 2004

Keyword: Climate change, Environmental planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX