Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1). Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Wild species & ecosystems Keyword Pollution control EIA Liability/compensation Environmental planning Protection of species Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret modifie le Livre Ier du Code de l’Environnement en ce qui concerna la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Notamment, au Livre Ier du Code de l'Environnement, est insérée une partie VII, qui se lit :"PARTIE VII - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. En outre, il est ajouté à la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'environnement une annexe Ire, qui se présente comme suit: "Ann Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre Ier du Code de l'environnement. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Pollution control, EIA, Environmental planning, Access-to-information, Institution Source: FAO, FAOLEX Loi sur la conservation de la nature. Legislation | Belgium | 1973 (2001) Keyword: Protection forest, Forestry protection measures, Afforestation/reforestation, Basic legislation, Biodiversity, Biosphere reserves, Protection of habitats, Ecosystem preservation, Wild fauna, Wild flora, Alien species, Protected area, Institution, Offences/penalties, Protection of species Source: FAO, FAOLEX