Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (1).

Subject

Environment gen., Wild species & ecosystems

Keyword

Pollution control EIA Liability/compensation Environmental planning Policy/planning Protection of species

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent décret modifie le Livre Ier du Code de l’Environnement en ce qui concerna la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Notamment, au Livre Ier du Code de l'Environnement, est insérée une partie VII, qui se lit :"PARTIE VII - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. En outre, il est ajouté à la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'environnement une annexe Ire, qui se présente comme suit: "Annexe Ire : activités visées à l'article D. 95.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre Ier du Code de l'environnement.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Pollution control, EIA, Environmental planning, Access-to-information, Institution, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la conservation de la nature.

Legislation | Belgium | 1973 (2015)

Keyword: Protection forest, Forestry protection measures, Afforestation/reforestation, Forest management/forest conservation, Basic legislation, Biodiversity, Protection of habitats, Ecosystem preservation, Wild fauna, Wild flora, Alien species, Protected area, Institution, Offences/penalties, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX