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Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Authorization/permit Classification/declassification
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
Abstract

L'article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les termes "à l'exception des cas visés à l'article 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets» sont ajoutés après les termes "de classe 2". Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection

Source: FAO, FAOLEX