Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1). Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Authorization/permit Classification/declassification Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement. Abstract L'article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les termes "à l'exception des cas visés à l'article 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets» sont ajoutés après les termes "de classe 2". Le texte comprend 5 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Décret relatif au permis d'environnement. Legislation | Belgium | 1999 Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection Source: FAO, FAOLEX