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Décret modifiant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Water
Keyword
Inland fisheries Special fund Subsidy/incentive Stock enhancement/repopulation Institution Freshwater quality/freshwater pollution
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Entry into force notes
Les dispositions des articles 2, 4, 5 et 7 entrent en vigueur au 1er janvier 2000.
Abstract

Pour la Région wallonne, l'article 36 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale est remplacé par la disposition suivante: "Art. 36. § 1er. Il est institué un organisme d'intérêt public dénommé "Fonds piscicole de Wallonie" destiné à améliorer la pêche en général dans les cours d'eau où s'applique la présente loi notammente par des actions d'aménagement, de restauration du milieu aquatique et de rempoissonement, la lutte contre la pollution et les dégradations de toutes natures, la prom

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Loi sur la pêche fluviale.

Legislation | Belgium | 1954 (1995)

Keyword: Basic legislation, Inland fisheries, Fishery management and conservation, Freshwater fishes, Inspection, Special fund, Offences/penalties, Fishing authorization, Fishing charge

Source: FAO, FAOLEX