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Décret modifiant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 120, 18 juin 1999, p. 22935 et 22936.
Subject
Fisheries, Water
Keyword
Inland fisheries Special fund Subsidy/incentive Stock enhancement/repopulation Institution Fishery management and conservation Freshwater pollution Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Les dispositions des articles 2, 4, 5 et 7 entrent en vigueur au 1er janvier 2000.
Abstract

Pour la Région wallonne, l'article 36 de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale est remplacé par la disposition suivante: "Art. 36. § 1er. Il est institué un organisme d'intérêt public dénommé "Fonds piscicole de Wallonie" destiné à améliorer la pêche en général dans les cours d'eau où s'applique la présente loi notammente par des actions d'aménagement, de restauration du milieu aquatique et de rempoissonement, la lutte contre la pollution et les dégradations de toutes natures, la promotion et l'éducation en matière de pêche, le soutien logistique et financier des fédérations de pêcheurs siégeant dans les commissions provinciales piscicoles." Le texte est composé par 8 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Loi sur la pêche fluviale.

Legislation | Belgium | 1954 (2010)

Keyword: Basic legislation, Inland fisheries, Fishery management and conservation, Freshwater fishes, Inspection, Special fund, Offences/penalties, Fishing authorization, Fishing charge, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX