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Décret instituant une taxe sur le déversement des eaux industrielles et domestiques.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1990 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Waste disposal Waste non-domestic sources Waste domestic sources Effluent waste water/discharge Environmental fees/charges Environmental standards Waste management Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur Belge.
Abstract

Ce décret institue une taxe sur le déversement des eaux industrielles et domestiques. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «eaux de surface», «eaux de surface ordinaires», «voies artificielles d'écoulement», «égouts publics», «déversement d'eaux usées», etc. Le texte est formé par 50 articles répartis en 6 chapitres dont les plus importants sont: Dispositions particulières relatives aux déversements d'eaux usées industrielles (II); Dispositions particulières relatives aux déversements d'eaux usées autres que les eaux usées industrielles (III); De la declaration, du paiement et du recouvrement de la taxe sur le deversement des eaux usees (IV); Dispositions abrogatoires et transitoires (VI).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau (1).

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Surface water, Potable water, Freshwater resources management, Water conservation zone, Water quality standards, Water supply

Source: FAO, FAOLEX