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Dahir n° 1-11-83 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi cadre 11° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin Officiel nº5962-19 chaabane 1432, pp. 1856-1860
Subject
General
Keyword
Basic legislation Poverty Public health Hygiene/sanitary procedures
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

La présente loi cadre a pour objet de fixer les principes et les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat en matière de santé ainsi que l'organisation du système de santé. La loi est composée par 5 titres, à savoir: du système de santé (I); de l’offre de soins (II); de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l’offre de soins (III); des instances de concertation en matière de santé (IV); et dispositions finales (V). Le système de santé est constitué de l'ensemble des institutions, des ressources et des actions organisées pour la réalisation des objectifs fondamentaux de santé sur la base des principes suivants: la solidarité et la responsabilisation de la population dans la prévention, la conservation et la restauration de la santé; l'égalité d'accès aux soins et services de santé; l'équité dans la répartition spatiale des ressources sanitaires; la complémentarité intersectorielle; et l'adoption de l'approche genre en matière de services de santé.

Full text
French
Website
www.sante.gov.ma