Arrêté sur le plan cantonal de mesures pour la protection de l’air. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Pollution control Air quality/air pollution Special fund Enforcement/compliance Environmental standards Standards Protection of environment Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’article 1er établit qu’en application de la législation fédérale en matière de protection de l’air et compte tenu des dépassements des valeurs limites d’immissions constatés dans l’air valaisan, le présent arrêté constitue, afin de prévenir et réduire ces dépassements, un Plan cantonal de mesures pour la protection de l’air. Le texte comprend 4 articles. Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implements Ordonnance sur la protection de l’air (OPair). Legislation | Switzerland | 1985 (2023) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions Source: FAO, FAOLEX