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Arrêté royal relatif aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal reproduction Animal welfare Genetic resources
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté et l'article 17bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux interventions autorisées sur les vertébrés pour l'exploitation utilitaire de l'animal ou pour limiter la reproduction de l'espèce. Plus exactement, l'article 1er établit que les interventions sur les vertébrés, énumérées dans l'annexe, sont autorisées dans les conditions mentionnées, conformément à l'article 17bis, paragraphe 2, 3º, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Le texte est formé par 3 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Legislation | Belgium | 1986 (2022)

Keyword: Basic legislation, Animal welfare, Transport/storage, International trade, Slaughtering, Institution, Non-governmental entity, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Council Directive 91/630/EEC laying down minimum standards for the protection of pigs.

Legislation | European Union | 1991

Keyword: Animal welfare, Swine

Source: FAO, FAOLEX