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Arrêté royal relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires et des autres produits.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1992 (1995)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Inspection Food additives International trade
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative au contrôle officiel des denrées alimentaires et des autres produits. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "les denrées", "contrôle officiel", etc. L'article 2 spécifie que le présent arrêté fixe les principes généraux relatifs à l'exercice par les fonctionnaires compétents du contrôle des denrées destinées à être commercialisées en Belgique ou à être exportées. Le texte est formé par 11 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Legislation | Belgium | 1977 (2022)

Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Institution, Food additives, Fraud, Standards, Packaging/labelling, Special dietary uses, Residues, Consumer protection

Source: FAO, FAOLEX