Arrêté royal relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires et des autres produits. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1992 (1995) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Inspection Food additives International trade Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté royal porte la réglementation relative au contrôle officiel des denrées alimentaires et des autres produits. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "les denrées", "contrôle officiel", etc. L'article 2 spécifie que le présent arrêté fixe les principes généraux relatifs à l'exercice par les fonctionnaires compétents du contrôle des denrées destinées à être commercialisées en Belgique ou à être exportées. Le texte est formé par 11 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Legislation | Belgium | 1977 (2022) Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Institution, Food additives, Fraud, Standards, Packaging/labelling, Special dietary uses, Residues, Consumer protection Source: FAO, FAOLEX