Arrêté royal relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2004 (2011) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Hazardous substances Authorization/permit Internal trade Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté royal est relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. L’article 2 établit qu’à compter du 1er juillet 2006, il est interdit de mettre sur le marché des nouveaux équipements électriques et électroniques, appartenant aux catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 énumérées à l'annexe I du présent arrêté ainsi que des ampoules électriques et des luminaires domestiques contenant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles (PBB) et des polybromodiphényléthers (PBDE). Quatre annexes sont jointes commes suit: Catégories d'équipements électriques et électroniques couvertes par le présent arrêté (I); Liste des produits qui doivent être pris en considération aux fins du présent arrêté et qui relèvent des catégories de l'annexe I (II); Applications du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent exemptées des dispositions de l'article 2 (III); Symbole pour le marquage des équipements électriques (IV). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté royal limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Legislation | Belgium | 2013 Keyword: Hazardous substances, Pollution control, Hazardous waste, Solid waste, Recycling/reuse, Waste management Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Authorization/permit, Internal trade Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Legislation | Belgium | 2009 Keyword: Pollution control, Hazardous substances Source: FAO, FAOLEX