Arrêté royal réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Subject

Livestock, Environment gen.

Keyword

Pollution control GMO Authorization/permit Access-to-information Inspection Research Animal feed/feedstuffs Drugs

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté organise l'évaluation de la biosécurité de produits visés par la directive 90/220/CEE et par les directives et règlements du Conseil de l'Union européenne qui se réfèrent aux articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE précitée. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "micro-organisme", "OGM", à savoir micro-organisme ou organisme génétiquement modifié dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne se produit pas naturelle

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Directive 90/220/EEC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms.

Legislation | European Union | 1990 | Repealed

Keyword: GMO, Pollution control, Authorization/permit, Access-to-information, Inspection, Research

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Pollution control, GMO, Inspection, Research, Access-to-information, Animal feed/feedstuffs, Drugs

Source: FAO, FAOLEX