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Arrêté royal réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 251, 31 décembre 1998, Ed. 2, p. 42113 à 42129.
Sujet
Bétail, Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Organisme génétiquement modifié (OGM) Autorisation/permis Accès-à-l'information Inspection Recherche Aliments pour animaux Médicaments Santé des animaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté organise l'évaluation de la biosécurité de produits visés par la directive 90/220/CEE et par les directives et règlements du Conseil de l'Union européenne qui se réfèrent aux articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE précitée. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "micro-organisme", "OGM", à savoir micro-organisme ou organisme génétiquement modifié dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne se produit pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle, "produit", "biosécurité", etc. Le texte est formé par 27 articles divisés en 9 chapitres dont le plus importants sont: Dispositions générales (I). L'article 3 de ce dernier chapitre établit qu'il est interdit de procéder à la dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche, de développement ou à tout autre fin que la mise sur le marché, sans l'autorisation préalable de l'autorité compétente délivrée conformément à l'article 7. Le chapitre 1er considère aussi l'introduction des demandes d'autorisation ainsi que la délivrance des autorisations. Dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche et de développement et à toute autre fin que leur mise sur le marché (II). Mise sur le marché de produits (III). Ce chapitre spécifie les conditions de l'autorisation, ainsi que procédure d'évaluation de la biosécurité et d'autorisation. Dispositions relatives à la procédure communautaire d'échange d'informations (IV). Dispositions relatives à la mise sur le marché de produits exemptés de l'application des articles 11 à 18 de la directive 90/220/CEE (V). Dispositions concernant la confidentialité de l'information transmise et l'information du public (VI). Dispositions particulières relatives aux contrôles et aux dispositions administratives consécutives aux contrôles (VII). Deux annexes sont jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Council Directive 90/220/EEC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms.

Législation | Union européenne | 1990

Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM), Lutte contre la pollution, Autorisation/permis, Accès-à-l'information, Inspection, Recherche

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté royal réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Lutte contre la pollution, Organisme génétiquement modifié (OGM), Inspection, Recherche, Accès-à-l'information, Aliments pour animaux, Médicaments, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX