Arrêté royal portant réglementation du commerce des plants de pommes de terre. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1981 (1998) Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Vegetables/legumes Pests/diseases Internal trade Certification Packaging/labelling Standards Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté royal porte la réglementation relative au commerce des plants de pommes de terre. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plants de base", "plants certifiés", "dispositions officielles", "commercialisation", etc. Il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ne satisfont pas aux conditions énumérées dans l'article 2. En outre, il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ont été traités au moyen de Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre. Legislation | Belgium | 2001 | Repealed Keyword: Planting material/seeds, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Vegetables/legumes Source: FAO, FAOLEX