Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Transport/storage Liability/compensation Environmental fees/charges Enforcement/compliance
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs. Notamment, on modifie l’article 8 établissant que l'application de cet article est limitée aux menaces imminentes de dommages environnementaux et aux dommages environnementaux découlant d'une activité professionnelle mentionnée à l'article 3, 1. En outre, il est inséré une annexe II q

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Pollution control, Transport/storage, Liability/compensation, Environmental fees/charges, Enforcement/compliance, Transboundary movement of waste, Transboundary effects

Source: FAO, FAOLEX