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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notification obligatoire, l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Pests/diseases Plant protection Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Abstract

Le présent arrêté transpose la Directive (UE) 2015/1480 de la Commission du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des Directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant. Le présent arrêté modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Notamment, on modifie les annexes IV, VII; IX et XII.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community.

Legislation | European Union | 2000

Keyword: Basic legislation, Plant protection, Pests/diseases, Inspection, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

Legislation | Belgium | 2005 (2020)

Keyword: Plant protection, Pests/diseases, International trade, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX