Arrêté royal du 8 novembre 2023 relatif à l’institution d’une commission consultative et à la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges.

Subject

Environment gen., Sea

Keyword

Marine pollution Coastal zone management Institution Legal proceedings/administrative proceedings Marine area Maritime zone Enforcement/compliance Offences/penalties

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté royal transpose partiellement la directive 2014/89/UE du parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Le texte établit la composition et responsabilités de la commission consultative et la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal relatif à l'institution d'une commission consultative et a la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges.

Legislation | Belgium | 2012

Keyword: Marine pollution, Institution, Legal proceedings/administrative proceedings, Marine area, Maritime zone, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX