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Arrêté nº 207 EF/APA du 30 janvier 1950 interdisant l'utilisation des armes à feu ou les explosifs comme moyens de pêche.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
1950
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Fishing gear/fishing method Offences/penalties Fishery management and conservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cet arrêté porte interdiction d'utiliser des armes à feu ou explosifs comme moyens de pêche et d'utiliser des substances empoisonantes ou des engins destinés à la pêche maritime dans les eaux continentales. Il fixe aussi les dimensions des filets admis pour la pêche lacustre et fluviale.

Full text
French