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Arrêté n° 60/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016 définissant la procédure de création ou d'attribution et la gestion des forêts communautaires au Togo (FCT).

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Community management Concession Contract/agreement Access right
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe la procédure de création, d'attribution et la gestion des forêts communautaires au Togo en application des articles 24 et 25 de la loi n°2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier au Togo. En effet, la création ou l’attribution d’une forêt communautaire comporte les étapes suivantes: l’information et sensibilisation; la constitution de l’entité juridique (un Comité Villageois de Développement (CVD); un Comité de Développement du Quartier (CDQ); une Union des CVD (UCVD); un Comité Cantonal de Développement (CCD); une Union des CCD (UCCD); une Association Villageoise de Gestion des Aires Protégées (AVGAP); une Union des A VGAP (UA VGAP)); la délimitation de la forêt communautaire; la réunion de concertation; constitution du dossier de création ou d'attribution d'une forêt communautaire; la soumission du dossier de création ou d'attribution d'une forêt communautaire; l’élaboration du plan simple de gestion et de la convention ou de la charte définitive de gestion; et la soumission, l’examen, l’approbation et signature du plan simple de gestion et du projet de convention ou de charte définitive de gestion.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg

References - Legislation

Implements

Loi n° 2008-09 du 19 juin 2008 portant Code forestier.

Legislation | Togo | 2008

Keyword: Framework law, Forest management/forest conservation, Offences/penalties, Timber extraction/logging, Fuelwood, Non-timber products, Authorization/permit, Wild fauna, Wildlife products, Hunting/capture

Source: FAO, FAOLEX