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Arrêté n° 60/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016 définissant la procédure de création ou d'attribution et la gestion des forêts communautaires au Togo (FCT).

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Gestion communautaire Concession Contrat/accord Droit d'accès
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe la procédure de création, d'attribution et la gestion des forêts communautaires au Togo en application des articles 24 et 25 de la loi n°2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier au Togo. En effet, la création ou l’attribution d’une forêt communautaire comporte les étapes suivantes: l’information et sensibilisation; la constitution de l’entité juridique (un Comité Villageois de Développement (CVD); un Comité de Développement du Quartier (CDQ); une Union des CVD (UCVD); un Comité Cantonal de Développement (CCD); une Union des CCD (UCCD); une Association Villageoise de Gestion des Aires Protégées (AVGAP); une Union des A VGAP (UA VGAP)); la délimitation de la forêt communautaire; la réunion de concertation; constitution du dossier de création ou d'attribution d'une forêt communautaire; la soumission du dossier de création ou d'attribution d'une forêt communautaire; l’élaboration du plan simple de gestion et de la convention ou de la charte définitive de gestion; et la soumission, l’examen, l’approbation et signature du plan simple de gestion et du projet de convention ou de charte définitive de gestion.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2008-09 du 19 juin 2008 portant Code forestier.

Législation | Togo | 2008

Mot clé: Loi-cadre, Gestion forestière/conservation des forêts, Infractions/sanctions, Coupe de bois/exploitation forestière, Bois de chauffe, Sous-produits forestiers, Autorisation/permis, Faune sauvage, Produits de la chasse, Chasse/capture

Source: FAO, FAOLEX