Arrêté ministériel relatif au commerce des engrais, amendements du sol et substrats de culture. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Fertilizers/nutrients Internal trade Inspection Authorization/permit Plant production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté réglemente le commerce des engrais, l’amendement du sol et substrats de culture. L’article 1er établit que les analyses des échantillons engrais s'effectuent suivant les méthodes fixées par la Communauté européenne selon le règlement n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003. A défaut de celles-ci, les analyses s'effectuent suivant les méthodes approuvées par l'Union économique Benelux. Autrement, les analyses s'effectuent suivant les méthodes en usage dans les laboratoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). L’article 2 liste les conditions que le demandeur doit respecter pour obtenir l’agrément ou l’autorisation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 7 janvier 1998. Le texte comprend 4 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture. Legislation | Belgium | 1998 (2003) Keyword: Fertilizers/nutrients, Packaging/labelling, Inspection, Plant production Source: FAO, FAOLEX Regulation (EC) No. 2003/2003 of the European Parliament and of the Council relating to fertilizers. Legislation | European Union | 2003 Keyword: Fertilizers/nutrients, Standards, Internal trade, Packaging/labelling, Basic legislation, Plant production Source: FAO, FAOLEX Repeals Arrêté ministériel relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture. Legislation | Belgium | 2002 Keyword: Fertilizers/nutrients, Internal trade, Standards, Inspection, Authorization/permit, Plant production Source: FAO, FAOLEX