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Arrêté ministériel relatif au commerce des engrais, amendements du sol et substrats de culture.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Fertilizers/nutrients Internal trade Inspection Authorization/permit Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté réglemente le commerce des engrais, l’amendement du sol et substrats de culture. L’article 1er établit que les analyses des échantillons engrais s'effectuent suivant les méthodes fixées par la Communauté européenne selon le règlement n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003. A défaut de celles-ci, les analyses s'effectuent suivant les méthodes approuvées par l'Union économique Benelux. Autrement, les analyses s'effectuent suivant les méthodes en usage dans les laboratoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). L’article 2 liste les conditions que le demandeur doit respecter pour obtenir l’agrément ou l’autorisation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 7 janvier 1998. Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture.

Legislation | Belgium | 1998 (2003)

Keyword: Fertilizers/nutrients, Packaging/labelling, Inspection, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 2003/2003 of the European Parliament and of the Council relating to fertilizers.

Legislation | European Union | 2003

Keyword: Fertilizers/nutrients, Standards, Internal trade, Packaging/labelling, Basic legislation, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté ministériel relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Fertilizers/nutrients, Internal trade, Standards, Inspection, Authorization/permit, Plant production

Source: FAO, FAOLEX