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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2014 portant octroi d'aides aux entreprises à titre de compensation des coûts des émissions indirectes.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Emissions Air quality/air pollution Subsidy/incentive Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le present arête entre en vigueur le 1er mai 2014.
Abstract

Le présent arrêté met en exécution l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2014 portant octroi d'aides aux entreprises à titre de compensation des coûts des émissions indirectes. Le texte comprend 14 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (1er); Conditions generals (2); Calcul du montant de la subvention (3); Procédure (4); Disposition finale (5).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Emissions, Air quality/air pollution, Subsidy/incentive, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX