Arrêté ministériel n° 102 /CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 fixant les règles et les formalités du contrôle forestier. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 13,1er juillet 2009. Subject Forestry Keyword Forest management/forest conservation Forest service/forest officers Inspection Offences/penalties Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract Le présent Arrêté fixe les règles et les modalités auxquelles sont soumises les missions de contrôle forestier réalisées par des inspecteurs, fonctionnaires et agents forestiers dans le cadre du suivi régulier de l'application de la législation forestière. Il détermine les règles portant notamment sur les éléments, les types, les procédés et méthodes du contrôle forestier. Il fixe le cadre institutionnel du contrôle forestier ainsi que les modalités de l'implication des parties prenantes du contrôle forestier tant du secteur public que de la société civile. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 11-2002 portant Code forestier. Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2002 Keyword: Framework law, Basic legislation, Afforestation/reforestation, Classification/declassification, Concession, Forest fires, Forest management/forest conservation, Forestry protection measures, Inventory, Land clearing, Public forest, Right of use, Forest species, Timber, Timber extraction/logging, Royalties/fees, Community management, Trade in species Source: FAO, FAOLEX