Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2004 relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage.

Subject

Land & soil, Water

Keyword

Pollution control Agricultural land Soil pollution/quality Soil conservation/soil improvement Fertilizers/nutrients Transport/storage Freshwater pollution Hazardous substances Effluent waste water/discharge

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté ministériel du 1er avril 2004 relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage. En particulier, on remplace, entre autres, le point 4° de l'article 1 par le texte suivant: 4° "exploitant agricole": la personne physique ou dans le cas d'une personne morale, chacun des administrateurs délégués, gérants ou associés gérants de la personne morale, qui s'adonne, au sein d'une exploitation, à l'activité agricole et qui exerce cette activité à titre principal ou non principal. L'exploitant agricole doit avoir en Région wallonne son adresse de correspondance et son (ses) unité(s) de production doivent être situées dans la Région wallonne. En outre, on remplace l’annexe (formulaire de demande d'agrément), l’annexe 2 (prescriptions techniques) et l’annexe 3 (formulaire de demande d'intervention).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage

Legislation | Belgium | 2004 (2008)

Keyword: Pollution control, Agricultural land, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Transport/storage, Freshwater pollution, Hazardous substances, Effluent waste water/discharge

Source: FAO, FAOLEX