Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Cattle Subsidy/incentive Enforcement/compliance Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté modifie l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 5 concernant les agriculteurs à titre principal; l’article 8 concernant la demande de prime. En outre, il est ajouté un paragraphe 5 à l’article 9 établissant que lorsque l'agriculteur-producteur de lait tient des vaches du type racial mixte sur son exploitation, un veau doit être né pour 70 % du nombre de vaches allaitantes. Le texte comprend 7 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Arrêté ministériel relatif à la prime à la vache allaitante. Legislation | Belgium | 2006 Keyword: Cattle, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX