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Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Cattle Subsidy/incentive Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 5 concernant les agriculteurs à titre principal; l’article 8 concernant la demande de prime. En outre, il est ajouté un paragraphe 5 à l’article 9 établissant que lorsque l'agriculteur-producteur de lait tient des vaches du type racial mixte sur son exploitation, un veau doit être né pour 70 % du nombre de vaches allaitantes. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel relatif à la prime à la vache allaitante.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Cattle, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX