Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Bovins Subvention/incitation Mise en application Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté modifie l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 5 concernant les agriculteurs à titre principal; l’article 8 concernant la demande de prime. En outre, il est ajouté un paragraphe 5 à l’article 9 établissant que lorsque l'agriculteur-producteur de lait tient des vaches du type racial mixte sur son exploitation, un veau doit être né pour 70 % du nombre de vaches allaitantes. Le texte comprend 7 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Arrêté ministériel relatif à la prime à la vache allaitante. Législation | Belgique | 2006 Mot clé: Bovins, Subvention/incitation, Mise en application Source: FAO, FAOLEX