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Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Bovins Subvention/incitation Mise en application
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté modifie l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 5 concernant les agriculteurs à titre principal; l’article 8 concernant la demande de prime. En outre, il est ajouté un paragraphe 5 à l’article 9 établissant que lorsque l'agriculteur-producteur de lait tient des vaches du type racial mixte sur son exploitation, un veau doit être né pour 70 % du nombre de vaches allaitantes. Le texte comprend 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté ministériel relatif à la prime à la vache allaitante.

Législation | Belgique | 2006

Mot clé: Bovins, Subvention/incitation, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX