Arrêté ministériel instituant un arrêt temporaire de certaines catégories de bateaux de pêche belges. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Fishing gear/fishing method Mesh Offences/penalties Fishery management and conservation Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001. Abstract Arrêté ministériel instituant un arrêt temporaire de certaines catégories de bateaux de pêche belges. L'article 1er établit qu'au cours de l'année 2001, il est interdit aux bateaux de pêche ayant une force motrice égale ou inférieure à 221 kW, aux bateaux de pêche pratiquant la pêche aux filets maillants et aux bateaux de pêche qui ont réalisé pas plus de vingt jours de navigation dans la période du 1er janvier 2001 jusqu'au 28 février 2001 inclus de réaliser dans la première période de quatre mois, qui prend cours le 1er janvier 2001, plus de nonante-deux jours de navigation. En outre au cours de l'année 2001, il est interdit à tous les autres bateaux de pêche de réaliser dans la première période de quatre mois, qui prend cours le 1er janvier 2001, plus de septante-deux jours de navigation. Il est interdit pour cette catégorie de bateaux de pêche de réaliser plus de vingt-sept jours de navigation dans la période du 1er mars 2001 jusqu'au 30 avril 2001 inclus. Le texte comprend 9 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. Legislation | Belgium | 1975 (2009) Keyword: Marine fisheries, Aquaculture, Fishery management and conservation, Food quality control/food safety, Fraud, Internal trade, Milk/dairy products, Fish products, Marine fishes, Agricultural commodities Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. Legislation | Belgium | 1994 (1996) Keyword: Marine fisheries, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Institution, Coastal zone management, Fishing authorization, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Legislation | Belgium | 2000 (2001) Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area Source: FAO, FAOLEX