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Arrêté ministériel fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2007 relatif à la prime à la vache allaitante.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Subsidy/incentive Cattle
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Abstract

Le présent arrêté ministériel fixe les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2007 relatif à la prime à la vache allaitante. Le texte comprend 12 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Prime à la vache allaitante (II); Dispositions générales (III).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Milk/dairy products, Subsidy/incentive, Cattle

Source: FAO, FAOLEX