Arrêté ministériel fixant les facteurs de banding pour les certificats d'électricité écologique pour les projets d'électricité écologique utilisant l'énergie solaire ayant une date de début à partir du 1er juillet 2014.

Subject

Energy

Keyword

Energy conservation/energy production Renewable energy Certification

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté ministériel met en exécution Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l’énergie du 8 mai 2009 e l’arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie du 19 novembre 2010. Notamment, l’arrêté fixe les facteurs de banding pour les certificats d'électricité écologique pour les projets d'électricité écologique utilisant l'énergie solaire ayant une date de début à partir du 1er juillet 2014. Le texte comprend 2 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l’énergie (1).

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Renewable energy, Environmental standards, Climate change, Ozone layer, Transport/storage, Research, Inspection, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Renewable energy, Environmental standards, Transport/storage, Research, Inspection, Offences/penalties, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX