Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars 1998 portant organisant commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne les services compétents.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Vegetables/legumes Fruits/edible nuts Institution

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Abstract

Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars 1998 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne les services compétents. L'article 1er énumère les services compétents visés à l'article 15 du susdit arrêté royal, comme par exemple, l'Administration de la Politique agricole, Service Produits végétaux, etc. L'arrêté comprend 3 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996.

Legislation | Belgium | 1998 (2005)

Keyword: Non-governmental entity, Fruits/edible nuts, Vegetables/legumes, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Council Regulation (EC) No. 2200/96 on the common organization of the market in fruit and vegetables.

Legislation | European Union | 1996

Keyword: Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, Institution, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX