Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Vegetables/legumes Certification Inspection Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que le règlement de contrôle de la production de plants de pommes de terre, comme prévu à l'article 22 de l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre, est établi en annexe. Le texte est formé par 2 articles et 1 annexe. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre. Legislation | Belgium | 2001 Keyword: Planting material/seeds, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Vegetables/legumes, Plant production Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Plant production, Vegetables/legumes, Certification, Inspection Source: FAO, FAOLEX