Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Plant production Vegetables/legumes Certification Inspection Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que le règlement de contrôle de la production de plants de pommes de terre, comme prévu à l'article 22 de l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre, est établi en annexe. Le texte est formé par 2 articles et 1 annexe. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre. Legislation | Belgium | 2001 | Repealed Keyword: Planting material/seeds, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Vegetables/legumes Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre. Legislation | Belgium | 2007 | Repealed Keyword: Plant production, Vegetables/legumes, Certification, Inspection Source: FAO, FAOLEX