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Arrêté ministériel dérogeant pour l’année 2021 à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs en ce qui concerne la date limite d’ensemencement et la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être en place.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Procedural matters Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Par dérogation à l’article 25, § 1er, alinéa 3 et § 2, 2o de l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, la période d’ensemencement de la culture dérobée s’étend pour l’année 2021 du 1er juin au 30 octobre et la culture dérobée est conservée pour l’année 2021 pendant au moins huit semaines après son installation.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Special fund, Biodiversity, Cereals/grains/rice, Hazards, Fertilizers/nutrients, Procedural matters, Agricultural commodities, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX