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Arrêté du secrétaire général établissant les listes de niveau 1 et 2, telles que définies à l’arrêté ministériel du 16 octobre 2017 établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l’utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2017 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Vegetables/legumes Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication des listes dans la base de données visée à l’article 1er, 4°, de l’arrêté ministériel du 16 octobre 2017.
Abstract

Suite à une concertation avec les régions et le groupe d’experts, la sécretaire général du département de l'Agriculture et Pêche dans cet arrêté établit les listes de niveau 1 et 2 de cultures et sous-groupes de cultures, telles que visée aux articles 4 et 5 de l’arrêté ministériel du 16 octobre 2017 concernant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté ministériel établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Planting material/seeds, Vegetables/legumes, Ecological production/organic production, Inspection, Classification/declassification, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Plant production

Source: FAO, FAOLEX