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Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 avril 2007, portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2002 fixant les conditions techniques pour la construction ou l’importation des unités de pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 34, 27 avril 2007, p. 1377.
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing vessel
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté modifie certaines des conditions techniques requises pour la construction ou l'importation des unités de pêche.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du ministre de l’agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche.

Legislation | Tunisia | 2002

Keyword: Fishing vessel

Source: FAO, FAOLEX