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Arrêté du Gouvernement wallon relatif au suivi, par des mesures de l'azote potentiellement lessivable (APL), de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Water
Keyword
Farming Dispute settlement Offences/penalties Agricultural development Pollution control Freshwater pollution Standards Groundwater Court/tribunal
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Abstract

Le présent arrêté remplace l'article R.214 du Code de l'Eau. Il fixe, pour les exploitations agricoles situées en zone vulnérable, les modalités de vérification, par la mesure des APL, de la conformité aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Il fixe, en cas de non conformité à ces bonnes pratiques agricoles les conditions d'amélioration et, en cas de répétition de la non conformité, les sanctions administratives. Le texte comprend 13 articles réparti en 5 chapitres comme suit: Définitions et objectifs (Ier); Sélection des exploitations agricoles et des parcelles Dispositions abrogatoires et finales, mises en vigueur (II); Programme d'observation des APL (III); Sanctions et recours (IV); Dispositions abrogatoires et finales, mises en vigueur (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Institution, Surface water, Groundwater, Freshwater pollution, Basin/catchment/watershed, Potable water, Inland waters, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture.

Legislation | Belgium | 2011

Keyword: Farming, Dispute settlement, Offences/penalties, Agricultural development, Pollution control, Freshwater pollution, Standards, Groundwater, Court/tribunal

Source: FAO, FAOLEX