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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Cereals/grains/rice Inspection Internal trade Packaging/labelling Standards Plant production Crops/grasses Agricultural commodities
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté réglemente le commerce et le contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "commercialisation", "céréales", "variétés", "hybrides et lignées inbred de maïs", "semences de pré-base", "semences de base","semences certifiées", "semences monogermes", "semences de précision", "dispositions officielles", "petits emballages CE", "pays tiers", "catalogue commun", "catalogues nationaux". L'article 2 liste les cas auxquels le présent arrêté n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Le chapitre II intitulé «La certification et la commercialisation» concerne la qualité, l'emballage et le marquage; il indique aussi les mélanges de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III contient des dispositions concernant le contrôle. Notamment, le Service est chargé de l'exécution du contrôle sur la production de semences indigènes. Ce contrôle comprend entre autres: 1) l'examen de la recevabilité des demandes de contrôle pour les cultures destinées à la production de semences; 2) le contrôle des cultures sur pied; 3) le contrôle des produits récoltés lors du transport, de la réception, du stockage, de la préparation et du conditionnement; 4) l'examen dans les laboratoires; 5) le contrôle de l'exécution des fermetures officielles et de l'apposition des étiquettes et certificats officiels, 6) le contrôle des échantillonnages et des examens réalisés sous contrôles officiels tels que prévus à l'article 20. Le texte comprend 4 chapitres répartis en 35 articles. Quatre annexes sont jointes: Conditions pour la certification quant à la culture (I); Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences (II); Poids des lots et des échantillons (III); Etiquettes (IV); Etiquette et document prévus dans le cas de semences non-certifiées définitivement dans un autre état membre (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Planting material/seeds, Cereals/grains/rice, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Offences/penalties, Plant production, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Planting material/seeds, Cereals/grains/rice, Plant production, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant les annexes II et III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères et remplaçant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales.

Legislation | Belgium | 2013

Keyword: Planting material/seeds, Cereals/grains/rice, Inspection, Internal trade, Packaging/labelling, Standards, Plant production, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les semences d'orge hybride obtenues par stérilité mâle cytoplasmique, les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Planting material/seeds, Cereals/grains/rice, Plant production, Crops/grasses, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX