Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Access-to-information Environmental planning Policy/planning Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement. Le texte comprend 6 chapitres comme suit: Dispositions relatives à la participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus décisionnel d'activités particulières (I); De l'avis d'enquête publique (II); Des incidences transfrontières (III); Du pouvoir de substitution (IV); Publicité relative à la décision (V); Du conseiller en environnement (VI). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Pollution control, EIA, Enforcement/compliance, Access-to-information Source: FAO, FAOLEX