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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d'environnement.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Access-to-information Environmental planning
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement. Le texte comprend 6 chapitres comme suit: Dispositions relatives à la participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus décisionnel d'activités particulières (I); De l'avis d'enquête publique (II); Des incide

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Pollution control, EIA, Enforcement/compliance, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX