Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes.

Subject

Environment gen.

Keyword

Pollution control Genetically modified organism (GMO) EIA Institution Inspection

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999.

Abstract

Cet arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation ayant trait aux conditions sectorielles relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes. Le texte comprend 25 articles répartis en 11 chapitres comme suit: Définitions et champ d'application (Ier); Evaluation du risque (II); Confidentialité (III); Mesures de confinement et autres mesures de protection (IV); Durée de l'exploitation (V); Plan d'urgence (VI); Utilisateur (VII); Responsable de la biosécurité et comité de biosécurité (VIII); Obligations de l'exploitant (IX); Prises d'échantillons et contrôles (X); Dispositions transitoires (XI). Six annexes sont jointes.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection

Source: FAO, FAOLEX